La réforme en bref
Les factures entre entreprises établies en France deviennent électroniques. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir les recevoir, et les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre ; les PME et les micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027. Les factures passent par une plateforme agréée, qui les contrôle et transmet leurs données à l'administration fiscale.
Trois formats sont acceptés, tous fondés sur la norme européenne EN 16931 : UBL, CII et Factur-X (un PDF qui porte la facture CII en pièce jointe). Les exigences françaises sont fixées par la norme AFNOR XP Z12-012, et la FNFE-MPE les publie sous forme de règles Schematron, les règles BR-FR, que les plateformes appliquent dans leur version « fatale » à partir du 1er octobre 2026.
Comment vérifier une facture
- Ouvrez le validateur avec le profil UBL français, ou choisissez France e-invoice (CII) ou France Factur-X EN 16931 dans le catalogue.
- Collez le XML ou déposez le fichier. Un PDF Factur-X fonctionne aussi : le XML qu'il contient est extrait dans votre navigateur, et une facture qui indique un mode de facturation français (BT-23) reçoit d'elle-même le profil français de sa syntaxe. Le numéro, la date, les totaux et le numéro de TVA du XML sont aussi recherchés dans le texte du PDF.
- Cliquez sur Validate. Les erreurs de schéma viennent d'abord ; les règles EN 16931 et françaises s'appliquent dès que la facture est conforme au schéma.
Ce que vérifient les règles françaises
- Le mode de facturation (BT-23, par exemple B1 pour des biens ou S1 pour des services), qui dit comment la facture est traitée : BR-FR-08_BT-23.
- Le SIREN du vendeur (9 chiffres, schéma 0002) et les adresses électroniques du vendeur et de l'acheteur : BR-FR-10_BT-30, BR-FR-13_BT-34.
- Des numéros de facture faits uniquement de lettres, de chiffres et de
+ - _ /, des dates dans les années 2000 et les codes de type de facture que la réforme accepte : BR-FR-01_BT-1-2, BR-FR-03_BT-2, BR-FR-04_BT-3. - Les informations de TVA et les montants, en plus des calculs d'EN 16931 comme BR-CO-15.
Les règles EN 16931 s'appliquent dans leur version 1.3.16, celle avec laquelle les règles françaises sont publiées. Les factures qui demandent plus qu'EN 16931, comme les factures multi-vendeurs ou les sous-lignes, utilisent le profil EXTENDED-CTC-FR (UBL ou CII) ou Factur-X EXTENDED ; les règles EXTENDED-CTC-FR de la FNFE-MPE remplacent alors celles d'EN 16931.
Profils de vérification
- France e-invoice (UBL): An invoice for the French e-invoicing reform in UBL syntax, checked against the UBL 2.1 schema, the EN 16931 rules and the French rules (BR-FR-*) published by FNFE-MPE. Valider
- France e-credit note (UBL): A credit note for the French e-invoicing reform in UBL syntax, checked against the UBL 2.1 CreditNote schema, the EN 16931 rules and the French rules (BR-FR-*) published by FNFE-MPE. Valider
- France e-invoice (CII): An invoice for the French e-invoicing reform in CII syntax, checked against the CII D22B schema, the EN 16931 rules and the French rules (BR-FR-*) published by FNFE-MPE. Valider
- France Factur-X EN 16931: The XML of a Factur-X invoice for the French e-invoicing reform, checked against the Factur-X EN 16931 schema and rules and the French rules (BR-FR-*) published by FNFE-MPE. Valider
- France Factur-X BASIC WL: The XML of a Factur-X BASIC WL invoice for the French e-invoicing reform, checked against the Factur-X BASIC WL schema and rules and the French rules (BR-FR-*) published by FNFE-MPE. Valider
- France Factur-X EXTENDED: The XML of a Factur-X EXTENDED invoice for the French e-invoicing reform, checked against the Factur-X EXTENDED schema and rules and the French rules (BR-FR-*) published by FNFE-MPE. Valider
- France EXTENDED-CTC-FR (UBL): An invoice in the French EXTENDED-CTC-FR profile in UBL syntax, checked against the UBL 2.1 schema, the EXTENDED-CTC-FR rules and the French rules (BR-FR-*) published by FNFE-MPE. Valider
- France EXTENDED-CTC-FR (CII): An invoice in the French EXTENDED-CTC-FR profile in CII syntax, checked against the CII D22B schema, the EXTENDED-CTC-FR rules and the French rules (BR-FR-*) published by FNFE-MPE. Valider
Les règles les plus souvent enfreintes
Chacune a sa page : ce qu'elle vérifie, son test et, pour beaucoup, comment corriger.
BR-FR-08_BT-23: La valeur du cadre de facturation (ram:ID) est absente ou n’est pas autorisée. Valeurs acceptées : B1, S1, M1, B2, S2, M2, S3, B4, S4, M4, S5, S6, B7, S7, B8, S...BR-FR-10_BT-30: Le SIREN du vendeur (CompanyID[@schemeID='0002']) est obligatoire et doit être composé exactement de 9 chiffres. Valeur actuelle : " … ". Veuillez renseigner un...BR-FR-13_BT-34: Le BT-34 (cbc:EndpointID du vendeur) est obligatoire. Valeur actuelle : BT-34=" … ".BR-FR-01_BT-1-2: L'identifiant de facture (cbc:ID) contient des caractères non autorisés. Valeur actuelle : " … ". Seuls les caractères alphanumériques et les symboles + - _ / s...BR-FR-04_BT-3: Le code type de document (cbc:InvoiceTypeCode") n’est pas autorisé. Valeurs acceptées : 380, 389, 393, 501, 386, 500, 384, 471, 472, 473, 261, 262, 381, 396, 50...BR-FR-03_BT-2: La date d’émission doit contenir une année comprise entre 2000 et 2099, au format AAAAMMJJ. Valeur actuelle : " … ". Veuillez vérifier que l’année est correcte...BR-CO-15: Invoice total amount with VAT (BT-112) = Invoice total amount without VAT (BT-109) + Invoice total VAT amount (BT-110).
Questions
La facture est-elle envoyée sur un serveur ?
Non. La vérification du schéma et les règles s'exécutent toutes deux dans votre navigateur. Seuls l'API et la surveillance d'URL valident sur nos serveurs.
Un résultat valide signifie-t-il que ma plateforme acceptera la facture ?
Il signifie que la facture passe le schéma publié, EN 16931 et les règles BR-FR, qu'appliquent les plateformes agréées. Une plateforme peut encore la refuser pour des raisons extérieures à la facture, par exemple un acheteur qu'elle ne trouve pas dans l'annuaire.
Quelle version des règles est utilisée ?
Les règles FNFE-MPE 1.4.0.04 (4 septembre 2026) pour XP Z12-012 1.4, avec les règles EN 16931 1.3.16. Une vérification hebdomadaire nous signale quand la FNFE-MPE publie une nouvelle version.
Puis-je vérifier des factures en masse ou depuis du code ?
Oui : un dossier ou un .zip de 1 000 factures au plus dans le navigateur, ou l'API et le client en ligne de commande avec --schema france-ctc-ubl.